Nos actions

Pétition pour plus de démocratie à la DGFIP

La représentativité des organisations syndicales dans la fonction publique en général et à la DGFIP en particulier renvoie à des règles bien particulières. Et les syndicats réputés représentatifs à la sortie des urnes acquièrent de nombreux droits. Outre celui de siéger dans les organismes consultatifs que sont les CTL, les CHS, les CDAS et les CAPL, ces organisations syndicales représentatives ont le droit d’accéder aux locaux syndicaux, d’organiser des HMI (heures mensuelles d’information) ou bien encore de procéder à des visites des services de leur ressort géographique. A l’inverse, sans cette représentativité, tous ces droits leur sont refusés. Est-ce équitable ? Est-ce dans l’intérêt des agents ? Le réponse à ces deux questions est non.

C’est pourquoi la FSU-Finances, attachée au développement des droits démocratiques en toutes circonstances, et à l’avènement d’une égalité de traitement réelle de toutes les forces en présence, milite depuis des années à la fois pour des évolutions des règles des modes de scrutins professionnels mais également pour une prise en compte égalitaire sur tout le territoire des critères de représentativité. Pourquoi un syndicat à Paris par exemple pourrait être réputé représentatif avec 8 % des voix (10 sièges de titulaires à répartir avec un mode de scrutin à la plus forte moyenne) alors qu’il faudrait qu’il atteigne quasiment le double en pourcentage en Lozère ou dans les Hautes-Alpes (seulement 6 sièges de titulaires au CTL). Car pour être représentatif, il faut au moins un siège.

De la même manière, est-ce juste que le scrutin actuel à la plus forte moyenne favorise arithmétiquement les syndicats arrivés en tête ? Alors qu’une proportionnelle intégrale permettrait un traitement équitable de toutes les organisations syndicales.

Enfin, pourquoi le vote au CTR de la DGFIP (comité technique de réseau) n’est-il pas un vote direct comme c’est le cas à l’échelon ministériel (CTM) ? En effet, les sièges attribués au CTR le sont par l’agrégation des voix obtenues aux CTL. Cela favorise là encore les syndicats implantés partout au détriment d’organisations parfois plus petites (mais tout aussi intéressantes et légitimes en démocratie) et interdisant de fait à de nombreux collègues de pouvoir choisir parmi tous les syndicats ceux qu’ils souhaitent voir les représenter au niveau de la DGFIP.

Pour toutes ces raisons, et quelle que soit votre appartenance syndicale (ou non), nous soumettons à votre signature cette pétition très simple qui demande à la DGFIP d’opérer une évolution démocratique et égalitaire sur trois points  :

Appliquer la règle de la proportionnelle intégrale pour tous les scrutins de la DGFIP dès les prochaines élections de 2018 ;
Permettre à tous les agents de choisir directement l’organisation syndicale de leur choix (vote direct) qui les représentera au CTR ;
Et reconnaître le caractère représentatif à toute organisation syndicale atteignant dans un CTL, au CTR ou au CTM le seuil des 8 %, indépendamment du fait qu’elle obtienne ou non un ou plusieurs sièges.

C’est dans la diversité des opinions et des représentations que se forge chaque jour la démocratie. Par votre signature, vous manifestez votre volonté que se renforcent les droits syndicaux et le caractère démocratique de nos instances représentatives. Soyez-en remercié(e).

 

POUR SIGNER LA PÉTITION, MERCI DE REMPLIR LE FORMULAIRE CI-DESSOUS :

(Votre nom n’apparaîtra pas publiquement sur notre site)

Pétition pour plus de démocratie à la DGFIP
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Pétition pour la préservation de la protection sociale des agents publics

Parce que préserver la protection sociale de l’ensemble des agents publics, actifs et retraités, est fondamentale, la FSU-Finances vous invite à signer la pétition en ligne.

Après 24 semaines de sensibilisation sur l’ensemble du territoire auprès des agents publics, de leurs employeurs et des décideurs politiques, sur les enjeux liés à l’avenir de la protection sociale des fonctionnaires, la MFP entre dans sa deuxième phase de mobilisation avec le lancement d’une pétition en ligne :

« Agents publics, préservons notre protection sociale, c’est vital ! »
Cliquez sur l’image pour accéder à la pétition :


Manifestations et grèves

Le Syndicat a participé à plusieurs grèves et manifestations le 31 janvier 2013 (jour de carences, pouvoir d’achat, suppression d’emplois), le 10 mars 2013 (sur la réforme des retraites), le 18 mars 2014 (salaires, l’emploi, la protection sociale et les conditions de travail), le 9 avril 2015 contre la politique d’austérité.

Des militants et militantes ont participé également à d’autres manifestations à dimensions plus sociétales : attentats de janvier 2015, droits des femmes…

Courriers
Différents courriers ont été adressés aux responsables administratifs portant sur différents sujets revendicatifs.

Pétitions

Nous avons remis la pétition sur l’harmonisation des primes et suppression de la PFR : près de 3.800 signatures.

Audiences- Réunions

► A la DGFIP : revendicatif, dialogue social, différents sujets, élections, sujets liés aux informaticiens,…
► Au SG : élections, dialogue social,…
► Dans d’autres secteurs : CCRF, ARJEL, ERAFP.

Recours contentieux

Notre syndicat a attaqué le ministère des finances pour mise en place de règles nouvelles entachées d’incompétence et pour excès de pouvoir à l’encontre des inspecteurs des finances publiques dits « en stage d’adaptation ».

Notre syndicat a apporté également son aide sur plusieurs recours individuels effectués par nos adhérents sur diverses problématiques.

Assistance - conseils à la personne - interventions

Au fil de l’eau et de l’actualité elles portent sur des sujets tels que les concours, les mutations, des ressentis de harcèlement, des sujets juridiques…

Lettres collectives

► Pour les agents en ZUS,
► Pour les agents techniques.

Elles étaient destinées à des populations ciblées sur des problématiques portées par le syndicat.


La FSU-Finances est notamment intervenue :
► dans le dossier de la NBI informatique : la FSU-Finances accompagne nos collègues informaticiens dans les démarches visant à percevoir la NBI dont ils ont été privés durant de nombreuses années.

► dans le dossier ZUS (zones urbaines sensibles), domaine où elle a été fortement impliquée dans l’application du décret de 1995 dans les ministères économiques et financiers.
La FSU-Finances continue à se battre pour que la reconnaissance du caractère prioritaire en matière de mutation pour les agents ayant travaillé cinq années en ZUS soit appliquée.

► dans le dossier de la prime informatique : la FSU-Finances accompagne nos collègues inspecteurs informaticiens dans les démarches visant à percevoir la TAI dont ils ont été privés durant leur stage dit d’adaptation.

► sur la difficile mission d’accueil : la FSU-Finances a contacté et rencontré les Directions où des problèmes existaient. A la DGFiP, elle milite pour l’attribution de la prime d’accueil à tous les agent-e-s exerçant des missions d’accueil, sans aucune distinction.